Les nouvelles dispositions prises par cette Loi de Finances rectificative aboutissent à un traitement assez complexe de l’imposition des plus-values de cession et ce, tant en fonction de la situation du cédant (départ en retraite ou non) que de la nature de l’actif cédé (clientèle ou parts de société). Les explications ci-dessous résument les grandes lignes des différents régimes désormais applicables :

I  – Je suis LIBERAL ou ASSOCIE d’une S.C.P.

  A) Je cède mon activité ou mes parts pour partir à la retraite

    1) J’exerce depuis au moins cinq ans et je ne détiens pas plus de 50 % des parts

  B) Je cède mon activité ou mes parts sans obligation

    1) j’exerce depuis moins de cinq ans : 27 %

    2)   - Je n’exerce pas de fonction de direction chez l’acquéreur

          - Je ne détiens pas plus de 50 % des parts

Remarque : Exonération partielle :

Dans l’hypothèse d’un exercice libéral ou en société soumise à l’impôt sur le revenu, plusieurs options apparaissent.

Il est clair que si vous souhaitez vendre votre activité moins de 500 000 €, la situation est idéale puisque vous serez totalement (jusqu’à 300 000 € de prix de cession) ou au moins partiellement exonéré d’impôt sur les plus-values et de contributions sociales.

Si votre activité vaut plus mais que vous partez à la retraite, là encore une voie intéressante est ouverte, puisque vous serez exonéré d’impôt et vous devrez seulement acquitter les contributions sociales de 11 %.

En revanche, si vous ne pouvez remplir la condition d’avoir exercé votre activité au moins cinq ans ou encore si vous souhaitez vendre votre activité à une société (SEL par exemple) dans laquelle vous aurez des parts et/ou dans laquelle vous continuerez d’exercer, là vous ne disposez d’aucune mesure favorable et vous devrez vous acquitter de l’impôt et des contributions sociales au taux pleins (27%).

Ces différentes mesures devraient donc inciter ceux qui sont à moins de huit ans de la retraite et/ou ceux qui vont vendre à un tiers totalement extérieur leur activité moins de 300 000 €, à rester en libéral pour pouvoir profiter de ces avantages.

II – Je suis ASSOCIE d’une SEL ou d’une SCP ayant optée à l’I.S.

  A) Je cède mes parts pour PARTIR A LA RETRAITE

    1)   J’exerce une fonction de direction depuis au moins cinq ans et je détiens au  moins
              25 % des parts.

    2) Je détiens mes parts depuis plus de six ans

    3) Autre cas : 27 %, avec exonération partielle si :

• 21,7 % des parts et six ans de détention
• 16,3 % si sept ans de détention

  B) Je cède des parts sans obligation

    1) Je cède des parts depuis plus de huit ans (à partir du 1er janvier 2006)

Là encore, deux options apparaissent, une générale mais qui ne produira ses effets qu’à partir de 2012 et une autre transitoire pour les départs en retraite.

Il est clair que ceux qui souhaitent partir en retraite et qui exercent déjà en SEL ou en société de personne soumise à l’impôt sur les sociétés et qui détiennent au moins 25 % des parts de cette société, ont tout intérêt à attendre d’avoir détenu au moins six ans et au mieux huit ans leur parts avant de le faire. Ils bénéficieront ainsi d’une exonération de l’impôt sur la plus-value, seules les contributions sociales demeurant.

Pour les autres, à compter de 2012 pour une exonération partielle et de 2014 pour une exonération totale, ils pourront céder leurs parts comme bon leur semble (tant en % des parts qu’en la personne de l’acquéreur) en bénéficiant de la même exonération (impôt mais pas CS).

Il est clair que cette dernière hypothèse demande d’attendre encore au moins six ans, mais c’est celle qui ne comporte aucune contrainte en quoi que ce soit. On peut vendre ce que l’on veut et à qui l’on veut !

Cette voie permet en particulier des cessions progressives de parts (lors de l’arrivée d’un nouvel associé ou lors d’un départ en retraite) tout en bénéficiant de l’exonération.

Pour tous ceux qui ne sont pas en SEL et qui ne peuvent bénéficier des avantages vus plus haut pour les libéraux, le passage en SEL leur permet, après huit ans, de vendre librement des parts en bénéficiant d’une exonération que l’exercice libéral ne permet pas.

Par ailleurs, il convient de noter, sur un plan plus personnel, que cette dernière mesure d’exonération s’appliquera également à toutes les valeurs mobilières (actions, parts de SICAV, FCP ...) détenues à titre privé.