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Actualits et statistiques

Projet de loi de sant du 15/10/2014

Politique de sant:
laboratoire de biologie mdicale


InVS Institut de veille sanitaire

 

 

 

 

Actualits techniques, sociales,
juridiques et fiscales concernant les LBM

Nouveau rgime d'imposition des plus-values sur titres

Il s'applique, sauf exceptions, aux plus-values de cessions ralises depuis le  1er janvier 2013.

Abattement de droit commun (art 150-0 D, 1 ter du CGI) :

Un abattement de :

 - 50% pour une dure de dtention des titres entre au moins deux ans et moins de huit ans ;

 - puis de 65%   partir de huit ans de dtention.

Abattement major :

Le taux de cet abattement major est de :

 - 50% du montant de la plus-value lorsque les titres sont dtenus depuis au moins un an et moins de quatre ans   la date de la cession

 - 65% lorsqu'ils sont dtenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans

 - 85% lorsque les titres sont dtenus depuis au moins huit ans.  

A noter que c'est dsormais le barme progressif de l'impt sur le revenu qui s'applique aux plus-values de cessions de titres. Le taux forfaitaire de 19% qui pouvait encore s'appliquer dans certaines situations particulires est supprim.

 

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ARN - 56 avenue de Choisy, 75013 PARIS, France | e-mail: a.r.n@wanadoo.fr | tl.: +33(0)1.45.84.43.43 | fax: +33(0)9.70.32.58.56